VD_OMNI PS.2024.0021 vom 20. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service social de Lausanne Direction des sports | Recours de la bénéficiaire contre la décision supprimant son droit à la rente-pont, lui réclamant des prestations indûment perçues et rejetant sa demande de remise de l'obligation de restituer l'indû. Dès lors que l'autorité intimée s'est d'ores et déjà prononcée sur la demande de remise de l'obligation de restituer l'indu dans la décision attaquée, la CDAP a examiné également cet aspect de la décision. Le montant de la rente de veuve non déclarée doit être considéré comme un indu et porte sur la totalité de la période durant laquelle la recourante a perçu les prestations de la rente-pont. L'obligation de restituer est confirmée, la bonne foi de la recourante ne pouvant être admise. La recourante a par ailleurs bénéficié pendant un mois à la fois de la rente-pont et de prestations complémentaires AVS/AI. Un tel cumul entre ces prestations étant interdit, les prestations de la rente-pont perçues pour ce mois sont considérées comme un indu sujet à restitution en application de l'art. 28 al. 1bis LPCFam. La recourante, assistée d'un avocat, ne faisant valoir aucun élément qui permettrait de retenir sa bonne foi, l'obligation de restituer est également confirmée pour ce montant-là. Le solde des prestations perçues par la recourante ne constitue pas un indu (consid. 4c). Au demeurant, la demande de remise pour ce montant doit être admise (consid. 5d). Admission partielle du recours.