VD_OMNI PS.2024.0009 vom 29. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Nyon-Rolle | Recours contre la décision de restitution du RI perçu indûment. La prescription n'est pas acquise (consid. 3). Rejet de la demande tendant à retrancher du dossier des moyens de preuve prétendument illicites (consid. 4). La recourante a omis de déclarer au CSR une voiture et des biens mobiliers de valeur, qui auraient dû être pris en compte comme éléments de fortune. Il résulte de la nature et du montant de ses dépenses et de son train de vie élevé qu'elle bénéficiait d'autres revenus pour satisfaire à ses besoins courants, si bien que son indigence n'est pas établie. Pas de protection de la bonne foi, dans la mesure où la recourante n'a pas annoncé sa fortune et ses ressources dans les questionnaires mensuels (consid. 5). Recours rejeté.