VD_OMNI PS.2024.0008 vom 19. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction des sports et de la cohésion sociale, Agence communale d'assurances sociales de Lausanne | Demande de remboursement d'une partie d'une rente-pont en raison de la prise en compte de loyers dont l'intéressé ne s'est finalement pas acquitté. Application de la législation fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) dans le cadre de la LPCFam (consid. 2a). Rappel des principes relatifs à l'obligation de restituer (consid. 2b). Confirmation que la procédure de l'art. 25 al. 1 LPGA peut s'appliquer dans le cadre de l'application de la LPCfam (consid. 2b/cc). Conditions pour la prise en compte d'un loyer, même impayé, dans la LPC. Distinction avec le régime de l'aide sociale. Constat qu'il n'y a a priori de motifs de faire abstraction des loyers dans le cas d'espèce dès lors que ceux-ci restent dus à l'hoirie. Pas de violation de l'obligation d'information du recourant sur ce point. On ne saurait ainsi nier la bonne foi du recourant pour exclure toute remise. Rappel sur l'obligation de renseigner de l'autorité (consid. 3). Admission du recours et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'elle se prononce sur la restitution et la remise (consid. 4).