VD_OMNI PS.2023.0080 vom 10. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Morges-Aubonne-Cossonay, B.________ | Bénéfice du revenu d'insertion refusé à une concubine, en raison de la prise en compte des revenus de son concubin, supérieurs aux normes RI. Or, une partie de ces revenus, une rente LPP, fait l'objet d'une saisie pour l'Office des poursuites. Le calcul ne prenait pas en compte cette saisie d'une partie des revenus du concubin, au matif que l’aide sociale ne doit en effet pas servir à couvrir des dettes du requérant. Confirmation du principe selon lequel on tient compte, dans les ressources de la requérante au RI, d’une contribution du concubin non requérant à l’entretien (contribution de concubin). Toutefois, le calcul de la contribution de concubin ne doit tenir compte que des revenus effectivement disponibles de celui-ci; en tous les cas, la décision attaquée, qui fait totalement abstraction de la saisie de salaire portant sur la rente LPP de l’intéressé et qui rend cette ressource indisponible, apparait comme erronée. Admission du recours ce sur point. Droit au RI confirmé dès le moment du dépôt de la demande (août 2023) et non uniquement lors du prononcé du présent arrêt, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d'espèce.