VD_OMNI PS.2023.0078 vom 22. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) | Convention alimentaire ratifiée qui prévoit le versement d'une contribution d'entretien "jusqu'à l'âge de la majorité de l'enfant ou jusqu'à l'achèvement de sa formation", sans réserver l'art. 277 al. 2 CC. Le BRAPA considère qu'après la majorité de l'enfant, il n'est plus en possession d'un titre de mainlevée définitive permettant de procéder au recouvrement des pensions dues et qu'il n'est ainsi plus en droit de verser des avances en faveur de l'enfant. Cette interprétation correspond à la jurisprudence constante de la CDAP et de la CPF qu'il convient de confirmer. Rejet du recours.