VD_OMNI PS.2023.0074 vom 29. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Centre Régional de Décision PC Familles Broye-Vully | Recours contre deux décisions successives dans lesquelles le CRD a refusé à la recourante le remboursement des frais de garde de ses deux enfants, au motif que son activité professionnelle ne génère aucun revenu. Constat qu'il n'y a pas de lien entre une activité lucrative et les frais de garde. Cela étant, l'autorité intimée a remboursé pendant plusieurs mois les frais de garde de la recourante alors même qu'elle avait indiqué spontanément qu'elle ne réaliserait pas immédiatement un revenu. Le CRD a ainsi donné des assurances concrètes à la recourante. Celle-ci n'avait pas de raison de penser que les frais de garde ne lui seraient plus remboursés à la rentrée scolaire puisque sa situation professionnelle n'avait pas changé et qu'elle se trouvait encore dans une phase de développement de sa société. La recourante est fondée à invoquer la protection de sa bonne foi pour les frais de garde encourus jusqu'à la première décision qui lui en a refusé le remboursement. Admission du recours.