VD_OMNI PS.2023.0060 vom 15. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Centre régional de décision PC Famil. Riviera Aigle Pays d'Enhaut | Recours contre une décision refusant à la recourante, bénéficiaire d'une bourse, le droit aux prestations complémentaires cantonales pour familles au motif que son revenu déterminant est supérieur aux dépenses reconnues. Selon la LPCFam, le revenu déterminant comprend les ressources provenant d'une activité lucrative, un montant annuel de 12'700 fr. étant toutefois toujours pris en compte à titre de revenu net minimal de l'activité lucrative (revenu hypothétique). Une bourse d'études ne peut pas être assimilée à un revenu d'activité lucrative. C'est à juste titre que l'autorité intimée a inclus dans le revenu déterminant le montant de la bourse et, de surcroît, un revenu hypothétique de 12'700 fr. Recours rejeté.