VD_OMNI PS.2023.0056 vom 19. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) | Existence d'un titre de mainlevée définitive et avances sur pensions alimentaires. Convention sur les effets du divorce, ratifiée par jugement, qui prévoit le versement de contributions d'entretien pour les enfants "jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à ce qu'il soit indépendant financièrement". Dans une précédente affaire, en présence d'une telle clause, la CDAP avait considéré que le BRAPA n'était plus, après la majorité de l'enfant, en possession d'un titre permettant de procéder au recouvrement des pensions dues et qu'il n'était ainsi plus en droit de verser des avances en faveur de l'enfant, même si celui-ci n'avait pas achevé sa formation. Cette interprétation correspond à la jurisprudence constante de la Cour des poursuites et faillites. Il convient de la confirmer malgré un arrêt isolé récent de la CDAP. Rejet du recours.