VD_OMNI PS.2023.0051 vom 7. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Centre Régional de Décision (CRD) PC Familles Riviera-Aigle-Pays-d'Enhaut | Recours contre une décision du CRD PC Familles demandant la restitution de prestations touchées en trop après la découverte d'une activité non annoncée. Le fait que le recourant n'ait pas rempli lui-même les formulaires PC Familles comme il le prétend n'est pas déterminant puisqu'il a fourni son contrat de travail, ses fiches de salaires et son certificat de salaire pour son activité dans l'épicerie de son épouse et n'a pas jugé utile de transmettre ces mêmes documents pour son autre activité professionnelle. Le recourant ne peut être suivi lorsqu'il affirme ne pas avoir touché le salaire pour le travail effectué à l'épicerie, vu la durée de cette activité et les charges de tenue de ce commerce. L'autorité intimée pouvait s'écarter des nouvelles décisions de taxation produites par le recourant, en l'absence de comptabilité fiable. La décision de restitution doit être confirmée. Rejet du recours.