VD_OMNI PS.2023.0048 vom 24. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Jura-Nord Vaudois | Décision de restitution de l'héritage perçu par la recourante à hauteur des indemnités RI versées. Rejet des griefs relatifs à la violation du droit d'être entendu (consid. 2). Le RI versé entre 2011 et 2021 ne peut plus être contesté (consid. 3). La recourante invoque à tort la franchise sur la fortune prévue par la LPC, de même que le seuil de fortune applicable aux enfants très fortunés selon les normes RI (consid. 4). Le renvoi aux prestations complémentaires prévu par les normes RI est circonscrit aux limites de fortune (consid. 5). Les griefs en lien avec le dommage que lui aurait causé le CSR dans le cadre de sa demande d'AI excèdent le présent litige (consid. 6). Si, en raison de la durée de la procédure, la recourante a dû puiser dans sa fortune pour subvenir à ses besoins, elle ne peut invoquer sa bonne foi pour l'utilisation de ses biens au-delà de son droit au RI. Il y a toutefois lieu de renvoyer l'affaire à l'autorité intimée pour qu'elle détermine à quelle date et dans quelle mesure la recourante aurait pu faire valoir un nouveau droit au RI. Ce montant devra ensuite être déduit du montant à restituer (consid. 7). Admission partielle du recours.