VD_OMNI PS.2023.0046 vom 1. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Jeune adulte bénéficiant du RI à titre d'avances sur une rente AI, qui vit chez ses parents avec qui il a conclu un contrat de bail portant sur une chambre meublée. Recours contre le refus de prendre en charge le loyer dans le cadre du RI. Pour les jeunes adultes vivant seuls, la LASV prévoit une prise en charge du loyer réduite, sous la forme d'un forfait, au lieu du supplément correspondant au loyer effectif. Dans le cas de jeunes adultes vivant chez leurs parents, la loi ne prévoit pas de prise en charge du loyer. Le principe de subsidiarité (art. 3 LASV) veut en effet que les parents assurent le logement du jeune adulte sans contre-prestation à la charge de l'assistance publique. Ce principe connaît une exception lorsqu'on ne peut raisonnablement exiger des parents qu'ils assument ces frais en totalité. Selon la directive applicable aux jeunes adultes, tel est le cas si les parents bénéficient du RI, des PC AVS/AI ou de la rente-pont. En l'espèce, cette exception ne s'applique pas. Recours rejeté. Recours au TF rejeté par arrêt 8C_132/2024 du 30 août 2024.