VD_OMNI PS.2023.0045 vom 28. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours d'un bénéficiaire de prestations du Revenu d'insertion (RI) contre une décision de la DGCS confirmant une décision du CSR ordonnant à l'intéressé la restitution de montants touchés au titre du RI. Le recourant s'étant vu octroyer rétroactivement une rente mensuelle d'invalidité (AI), les montants qu'il a perçus au titre du RI pour la même période sont considérés comme des avances qui doivent être restituées, en application de l'art. 46 al. 1 LASV. En l'occurrence toutefois, il ressort des éléments au dossier, en particulier de pièces nouvelles produites dans le cadre du recours, qu'aucune décision définitive arrêtant le montant global de la rente AI pour la période en cause ne paraît avoir été prise en l'état (le degré d'invalidité de l'intéressé étant contesté). En l'absence d'une telle décision sur laquelle se fonder, il ne peut encore être réclamé au recourant une restitution en relation avec ce montant en compensation des prestations du RI versées à titre d'avance. Admission du recours et annulation de la décision de restitution attaquée.