VD_OMNI PS.2023.0038 vom 7. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | Demande de remboursement de la DGCS de frais annexes des divers séjours et de la contribution personnelle (soit un montant total de 233'823 fr. 25) d'aides avancées au titre de la LAIH, après que à celui à qui ces aides avaient été octroyées a obtenu un montant de 769'140 fr. 95 de l'Etat à raison en substance de la responsabilité étatique en lien avec l'activité du Service des curatelles et tutelles professionnelles. Rejet du recours par la CDAP qui considère que l'art. 48 al. 1 let. d LAIH est applicable compte tenu de la fortune dont le recourant était entré en possession. En outre, en allouant les prestations dont le remboursement était désormais demandé, l'État s'est substitué à l'intéressé pour le paiement de sa contribution personnelle et des frais annexes au placement, au sens de l'art. 48 al. 2 LAIH. Enfin, il résulte du texte de la loi que lorsqu'un bénéficiaire majeur d'une aide étatique versée au titre de la LAIH entre en possession d'un élément de fortune qui aurait à l'époque de l'octroi de l'aide exclu le droit aux prestations, il y avait lieu de réviser les décisions d'octroi en tenant compte de cet élément de fortune. Cette révision est conditionnée au fait que l'État ait pris en charge un montant dépassant "l'aide individuelle pure", c'est-à-dire que les nouveaux éléments de fortune, s'ils avaient été pris en considération initialement, auraient conduit à fixer une contribution personnelle aux frais de pension supérieure à zéro. Recours au TF admis (8C_240/2024).