VD_OMNI PS.2023.0028 vom 15. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) | Décision modifiant rétroactivement le droit d'une bénéficiaire d'avances sur pensions alimentaires pour sa troisième fille mineure après que le BRAPA a appris que ses deux filles majeures avaient perçu des revenus depuis 2019, et demandant la restitution du montant de 19'940 fr. indûment perçu. C'est en procédant à une correcte interprétation de l'art. 13 RLHPS que l'autorité intimée a fait figurer dans l'UER de la recourante ses deux filles majeures lorsque les revenus de celles-ci s'élevaient à moins de 1'500 fr., et qu'elle les a sorties de son UER lorsqu'elles percevaient des revenus supérieurs à 1'500 francs. Il est vrai que dans la mesure où, en l'occurrence, moins les filles de la recourante ont perçu de revenu, moins la recourante a reçu d'aide du BRAPA, le résultat de l'application de la loi peut sembler incohérent. Or il s'agit d'une conséquence du schématisme de la loi qu'il n'appartient pas au Tribunal de corriger. Recours rejeté.