VD_OMNI PS.2023.0026 vom 19. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Centre régional de décision PC Familles Grand-Lausanne | Recours d'une bénéficiaire des prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) contre une décision lui ordonnant la restitution de montants touchés au titre des PC Familles, en compensation de prestations complémentaires AI versées rétroactivement au père de son enfant, dont elle est séparée depuis des années. En l'occurrence, les revenus de l'ex-conjoint de la recourante ne sont plus compris dans le revenu déterminant pour le calcul de la PC Familles annuelle. On ne saurait en outre reprocher à la recourante d'avoir renoncé à un élément de revenu ou de fortune auquel elle avait droit. Pas de violation par la recourante de son devoir de collaborer à l'égard de l'autorité. Admission du recours et annulation de la décision de restitution attaquée.