VD_OMNI PS.2023.0022 vom 26. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Recours formé par une bénéficiaire des prestations du Revenu d'Insertion (RI) contre une décision de la DGCS confirmant une décision du CSR ordonnant la restitution de prestations indûment perçues et prononçant une réduction du forfait RI de 15% pendant 2 mois pour avoir omis de déclarer la perception de rentes mensuelles de retraite française. Perception de la rente française établie seulement à partir du 1er août 2021 et montant de la restitution réduit (consid. 2). Annulation de la sanction compte tenu de la bonne foi de la recourante (consid. 3). Admission du recours et réforme de la décision attaquée.