VD_OMNI PS.2023.0019 vom 7. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Prilly-Echallens | Couple bénéficiaire du RI qui loge chez une famille. Il ressort d'une enquête que le couple ne verse en réalité pas à la famille le montant qu'il perçoit pour le loyer. Décision du CSR révisant les décisions initiales d'octroi du RI, au motif que le fait que les intéressés ne payent pas de loyer constitue un fait nouveau qui amène à reconsidérer leurs conditions de logement, et que, dans ce cadre, il convient de retenir que le couple forme une communauté de type familial avec la famille. Or, si le fait nouveau que constitue la découverte du non-paiement du loyer justifie la révision des décisions initiales sur le point de la restitution du loyer indûment versé, il ne justifie en revanche pas la révision des décisions initiales sur le point des conditions de logement du couple au regard de la composition du ménage. Celles-ci n'ont en effet pas changé par rapport à la situation qui était la leur quand le CSR a pris les décisions initiales de ne pas prendre en compte les autres personnes du ménage au vu de la précarité de leur situation. Recours admis.