VD_OMNI PS.2023.0015 vom 2. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Prilly-Echallens | Recours contre un refus de prise en charge des frais de chauffage et des arriérés de loyer par le CSR. Le recourant a été expulsé du logement pour lequel il requiert la prise en charge de ces frais. Celle-ci ne serait ainsi pas de nature à éviter l'expulsion ou l'absence de chauffage. Il n'y a dès lors pas de raison de déroger au principe selon lequel les situations de carence déjà surmontées ne donnent pas droit à des prestations rétroactives. La situation ne serait pas différente si les dettes existaient encore envers la régie immobilière. Quant à la question de savoir si l'expulsion du recourant a eu lieu en raison d'un retard à rembourser du CSR, elle n'est pas déterminante pour le présent litige (c.3). Changement du taux de TVA au 1er janvier et assistance judiciaire (c.4). Recours rejeté.