VD_OMNI PS.2023.0010 vom 26. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | La lettre par laquelle le CSR, tout en rappelant les obligations incombant aux bénéficiaires du Revenu d'insertion (RI), maintient sa demande faite à un tel bénéficiaire de produire un contrat de travail dans le délai imparti pour s'exécuter, constitue une décision incidente susceptible de recours dans la mesure où elle peut causer à l'intéressé un préjudice irréparable. Tel n'est pas le cas en l'occurrence, dès lors que le recourant a la possibilité de censurer certaines informations confidentielles du contrat dont la divulgation risquerait de l'exposer à des conséquences juridiques, si bien que c'est à juste titre que la DGCS a déclaré irrecevable le recours interjeté auprès d'elle contre la décision du CSR. Rejet du recours et confirmation de la décision de la DGCS (consid. 3). Les décisions respectives du 17 septembre 2019 et du 23 mars 2021 par lesquelles le CSR a prononcé un "avertissement" à l'encontre d'un bénéficiaire du RI pour ne pas s'être présenté aux entretiens fixés avec le CSR, sans motif valable, violent l'art. 44 al. 1 RLASV dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017, qui prévoit d'adresser désormais un simple rappel à la loi dépourvu d'effets juridiques au bénéficiaire du RI qui manque à ses obligations. La DGCS ne pouvait déclarer irrecevables les recours interjetés contre ces décisions, mais devait formellement annuler ces dernières en tant qu'elles prononçaient un avertissement. Admission des recours et réforme des décisions de la DGCS dans le sens de ce qui précède (consid. 4).