VD_OMNI PS.2023.0008 vom 11. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Constat de l’illicéité du règlement sur les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA) en tant qu’il a supprimé (sans ancrage dans la loi) toutes avances versées en faveur du conjoint créancier sans enfant à charge. La recourante dispose cependant de revenus trop importants de telle sorte que quel que soit le barème à appliquer (ancien barème ou barème de l’aide sociale par analogie), elle n’aurait pas droit à une telle avance. Le recours est donc rejeté.