VD_OMNI PS.2022.0082 vom 29. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours contre un refus d'avance sur pensions alimentaires. Confirmation de la décision attaquée bien que le revenu théorique (intégrant 1/15e de la fortune) s'écarte de la situation financière réelle. La loi a en effet été expressément modifiée afin qu'il ne soit pas tenu compte, dans le calcul de la fortune, des dettes qui grèvent les biens immobiliers des personnes requérant des prestations (c.2). Détails du calcul (en particulier prise en compte du chiffre 800 de la taxation) (c.3). Rejet du recours.