VD_OMNI PS.2022.0080 vom 28. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours d'un couple de bénéficiaires du Revenu d'Insertion (RI) contre la décision de la DGCS leur ordonnant la restitution d'un montant de 7'125 fr. 25 au titre de prestations indûment perçues, et prononçant une réduction de leur forfait RI à titre de sanction, au motif que les recourants auraient omis d'annoncer des revenus réalisés par la recourante auprès d'une société pour laquelle elle conteste avoir travaillé. En l'occurrence, la décision litigieuse se fonde uniquement sur l'extrait de compte individuel AVS de la recourante produit dans le cadre de l'enquête administrative; il n'a pas été démontré que la recourante aurait perçu un salaire sur un compte bancaire. Compte tenu de l'ancienneté des faits et de la radiation de la société concernée il y a plusieurs années, l'autorité ne pouvait se baser sur ce seul document pour réclamer la restitution des montants en cause. En l'absence d'autres éléments, il convient d'admettre au stade de la vraisemblance prépondérante que les déclarations de la recourante selon lesquelles elle n'avait jamais travaillé pour l'entreprise en question sont crédibles; il ne peut en effet être totalement exclu que cette société ait fait de fausses déclarations auprès de la Caisse de compensation AVS, ou se soit simplement trompée dans la transmission des données à cette Caisse. Recours admis et décision de restitution et de sanction annulée.