VD_OMNI PS.2022.0076 vom 2. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Bénéficiaire du RI qui s'est vu supprimer son droit au RI et ordonner la restitution des sommes indûment perçues en raison de l'héritage de son père. Litige relatif au principe de la suppression du RI tranché par arrêt de la CDAP du 1er septembre 2022. Litige séparé relatif à la restitution pendante devant la DGCS depuis le 25 novembre 2021, qui conduit au dépôt du présent recours pour déni de justice. Le procédure relative à la suppression du RI pouvait avoir un impact sur le montant à restituer, de sorte que la DGCS était admise à en attendre le résultat avant de reprendre l'instruction de la procédure en restitution le 16 décembre 2022. Le délai écoulé entre le 1er septembre et le 16 décembre 2022, seul dont il faut ainsi tenir compte, peut encore être considéré comme acceptable, au vu des règles internes sur le traitement des dossiers et de l'absence de préjudice pour la recourante du fait de l'écoulement du temps. Rejet du recours.