VD_OMNI PS.2022.0074 vom 3. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours déposé par une bénéficiaire d'avances sur pensions alimentaires. Unité économique de référence (UER) initialement composée d'un adulte et de trois enfants à charge, modifiée à la suite du mariage et déménagement de la fille majeure de la recourante, dont les revenus mensuels, additionnés à ceux de son nouveau conjoint, sont supérieurs à 3'000 fr. Le BRAPA pouvait retenir la création d'une nouvelle UER, de sorte que l'UER de la recourante n'est aujourd'hui composée plus que d'un adulte et deux enfants à charge (c. 2). Même si la fille de la recourante ne fait plus partie de l'UER, c'est à juste titre que le BRAPA a tenu compte des allocations de formation en sa faveur dans le revenu déterminant LHPS; son calcul ne prête au surplus pas le flanc à la critique (c. 3).