VD_OMNI PS.2022.0072 vom 10. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Nyon-Rolle | Recours contre une décision de la DGCS de réduction du forfait RI, ensuite d'une altercation entre l'intéressée et sa gestionnaire socio-administrative devant le bâtiment du CSR. Les propos rapportés dans la décision attaquée ne sont constitutifs ni d'injures, ni de menaces, ni de voies de fait au sens du droit pénal; or, l'art. 45 al. 3 LASV, qui n'est pas une clause générale permettant de sanctionner les comportements inadéquats des bénéficiaires de l'aide sociale, renvoie à des infractions déterminées, non réalisées en l'espèce.