VD_OMNI PS.2022.0065 vom 25. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Agence d'Assurances Sociales Centre régional de décision PC FAM | Recours contre la décision sur réclamation du Centre régional de décision PCFam confirmant la suppression des PCFam allouées et leur restitution. Le recourant n'a pas annoncé être propriétaire pour une demie en pleine propriété et nu-propriétaire pour l'autre demie d'un immeuble en France qu'il a reçu en donation de ses parents. Le recourant conteste la prise en considération de l'immeuble en France à titre de fortune pour la part dont il est pleinement propriétaire dans le calcul de son droit au PCFam. L'autorité intimée n'a pas procédé aux investigations utiles pour déterminer si l'immeuble est effectivement inaliénable ou non, violant de la sorte le droit d'être entendu du recourant ainsi que la maxime inquisitoire. Recours admis et renvoi de la cause pour complément d'instruction.