VD_OMNI PS.2022.0060 vom 16. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Confirmation de la décision de la DGCS supprimant le droit au revenu d'insertion de la recourante, faute pour celle-ci d'avoir fourni des renseignements complets sur ses revenus. Il découle du rapport de l'enquête effectuée - consistant en une vingtaine de surveillances - que la recourante a exercé une activité lucrative clandestine non déclarée. Il est impossible en l'état du dossier d'en estimer avec une précision suffisante les gains tirés. Toutefois, compte tenu de l'intensité vraisemblable de cette activité, il n'est pas exclu d'emblée que les revenus en découlant, possiblement complétés - une fois déclarés - par des prestations complémentaires pour familles, puissent suffire à couvrir les charges. La DGCS n'a donc pas abusé de sa marge d'appréciation en supprimant purement et simplement les prestations RI de la recourante, sa situation financière opaque ne permettant pas d'établir à suffisance son droit au RI, même partiel.