VD_OMNI PS.2022.0055 vom 27. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Centre régional de décision PC Famil. Riviera Aigle Pays d'Enhaut | Recours d'un bénéficiaire des PC Familles contre les décisions par lesquelles le Centre régional de décisions PC Familles a supprimé son droit aux prestations rétroactivement au 1er janvier 2020 et lui a réclamé la restitution d'un montant représentant les prestations indûment perçues durant la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021. C'est à tort que l'autorité intimée a pris en compte dans le revenu déterminant du recourant pour le calcul de la PC Familles annuelle, au titre de revenu de l'activité lucrative indépendante de celui-ci, un montant de 48'485 fr. 60 correspondant aux prélèvements privés opérés par le recourant dans la comptabilité de son entreprise en raison individuelle pour l'exercice 2020. En pratique, ces prélèvements ont été effectués tant sur le capital existant que sur les recettes réalisées au cours de l'année. Leur inscription dans la rubrique "Capitaux propres" du bilan annuel de l'entreprise relève d'un procédé de technique comptable qui reste sans impact sur la fortune finale ou le revenu fiscal du propriétaire de l'entreprise. Le montant apparaissant comme solde du compte de résultat de l'exercice annuel dans le bilan comptable 2020 de l'entreprise individuelle du recourant constitue le seul élément pertinent à prendre en compte au titre du revenu issu de l'activité lucrative entrant dans la composition du revenu déterminant pour le calcul du droit aux PC Familles. Admission du recours et annulation de l'ensemble des décisions attaquées.