VD_OMNI PS.2022.0050 vom 24. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Agence d'Assurances Sociales Centre Régional de décision | Bénéficiaire de PC Familles ayant prélevé sur le montant du prêt Covid-19 pour entreprises dont il a bénéficié pour son activité indépendante, un montant de 55'139 fr. pour couvrir les charges courantes de son ménage. Recours contre la décision du CRD supprimant rétroactivement, respectivement refusant son droit aux PC Familles, et ordonnant la restitution des montants perçus au titre de PC Familles. Le recours est rejeté. C'est en effet à juste titre que le CRD a pris en compte ce montant de 55'139 fr. dans le calcul du revenu déterminant. Par ailleurs, le fait qu'il s'agit d'un prêt n'est pas déterminant.