VD_OMNI PS.2022.0044 vom 20. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Confirmation de la décision des autorités administratives refusant de réexaminer une décision antérieure, qui ordonnait à la recourante de restituer des prestations RI en raison de la dissimulation de son concubinage. Certes, après l'entrée en force de la décision, l'autorité pénale a rendu une ordonnance de classement en retenant que le ménage commun n'était pas établi. Toutefois, un jugement pénal postérieur ne constitue pas un fait nouveau justifiant le réexamen de la décision administrative (c. 2a-2b). Rien ne permet de s'écarter de ce principe en l'espèce (c. 2c/aa). C'est également en vain que la recourante soutient maintenant que l'autorité administrative aurait dû, à l'époque, sursoir à sa décision en attendant l'entrée en force du prononcé pénal (c. 2c/bb). En dépit de l'ordonnance de classement, la décision antérieure n'apparaît pas entachée d'une inexactitude manifeste, de sorte que rien n'obligeait les autorités administratives à révoquer la décision de restitution (c. 4). L'obligation de restituer n'est pas prescrite (c. 5). En revanche, c'est à tort que la DGCS a refusé à la recourante l'assistance judiciaire, sous forme d'un conseil d'office (c. 6).