VD_OMNI PS.2022.0043 vom 5. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Agence d'Assurances Sociales Centre régional de décision PC FAM | En cas de demande de remise de l’obligation de restitution des PC familles, le moment déterminant pour examiner si la restitution mettrait le bénéficiaire des PC familles dans une situation difficile est celui de l’entrée en force de la décision de restitution. Peut prétendre à une remise celui qui a bénéficié d’un rétroactif de l’assurance-chômage, mais n’est plus en possession de ce montant au moment de l’entrée en force de la décision de restitution car il a procédé au paiement de dettes et de factures et ne s’est pas dessaisi de ses avoirs sans cause juridique valable. Recours admis.