VD_OMNI PS.2022.0041 vom 23. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la population Division asile, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) | Recours contre une décision du SPOP (sur délégation du DEIS) rayant la cause du rôle au motif que le recours était sans objet dès lors que l'intéressé avait payé en cours de procédure le solde de 181 fr. 45 de sa dette à l'égard de l'EVAM. Le SPOP ne pouvait pas déduire du paiement (même sans réserve) de ce montant que celui-ci n'était plus contesté et rayer la cause du rôle. Cela reviendrait en effet à admettre qu'un recours puisse être retiré par acte concluant, alors que le retrait doit être exprès. Le SPOP devait donc interpeller le recourant et c'est seulement si celui-ci confirmait expressément qu'il ne contestait plus devoir le montant réclamé qu'il pouvait admettre que le recours n'avait plus d'objet et ainsi rayer la cause du rôle. Décision de radiation annulée et cause renvoyée au SPOP afin qu'il soit statué sur le recours.