VD_OMNI PS.2022.0039 vom 19. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Agence d'Assurances Sociales Centre régional de décision PC FAM | Extinction du droit aux PCFam en cas de suspension de la vie commune et obligation de restituer. Une violation du droit d'être entendu lors de la prise de décision peut être réparée dans le cadre de la procédure de réclamation (c.2). Droit aux PCFam en l'absence de ménage commun. Nécessité d'interpréter le règlement de manière conforme à la loi sur la base des travaux préparatoires (c.3). L'épouse du recourant a quitté le domicile conjugal le 15 octobre 2019, avec sa fille, vraisemblablement pour des vacances, mais n'est jamais revenue en Suisse. Le recourant n'a renseigné le contrôle des habitants qu'en novembre 2021. Selon les directives, les vacances n'impliquent pas une suspension de la vie commune pour autant qu'elles ne dépassent pas trois mois. Le Tribunal considère que le ménage commun a pris fin le 15 janvier 2020, et non le 15 octobre 2019 (c.5) Recours partiellement admis.