VD_OMNI PS.2022.0038 vom 5. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Agence d'Assurances Sociales Centre régional de décision PC FAM | Recours d'un couple qui s'est vu refuser l'octroi de PC Familles au motif que la recourante pouvait prétendre à des prestations de la LARA. L'art. 3 al. 5 LPCFam doit être interprété comme excluant le droit aux PC Familles au requérant qui remplit par ailleurs toutes les conditions d'octroi, lorsqu'une personne de son ménage peut prétendre à des prestations de la LARA, afin d'éviter un cumul des aides et de simplifier le suivi administratif des dossiers (consid. 3a). La renonciation aux prestations de la LARA ne permet pas d'éviter l'application de cette disposition, le requérant aux PC Familles ne pouvant pas choisir le régime applicable (consid. 3a/cc). L'application de différents régimes d'aide sociale selon le statut de droit des étrangers du requérant ne constitue pas une violation du principe de non-discrimination (consid. 5). Recours rejeté en ce qui concerne la période antérieure à l'obtention d'une autorisation de séjour par la recourante, survenue après la reddition de la décision entreprise (consid. 6), mais très partiellement admis et cause renvoyée à l'autorité inférieure pour la période ultérieure, l'art. 3 al. 5 LPCFam ne trouvant plus application (consid. 7).