VD_OMNI PS.2022.0036 vom 10. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Bex | Recours contre une décision de la DGCS confirmant le refus du CSR d'octroyer le RI. Ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la limite de fortune ouvrant le droit au RI les montants que l'intéressé n'a pas la possibilité de retirer. En l'espèce, en déduisant les montants de trois comptes bancaires 3ème pilier lié (A), la limite de fortune n'est pas atteinte. Pas de violation par la recourante de son obligation de collaborer à l'établissement de sa situation financière. Recours admis.