VD_OMNI PS.2022.0027 vom 12. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours formé par un "enfant" majeur ayant bénéficié précédemment d'avances sur pensions alimentaires versées par le BRAPA contre le refus de ce dernier de reprendre le versement desdites avances en premier lieu pour le motif que le jugement civil arrêtant la contribution d'entretien à la charge de son père ne vaudrait plus titre de mainlevée définitive après sa majorité. Rappel de la jurisprudence relative aux conditions auxquelles un tel jugement constitue un titre de mainlevée définitive au-delà de la majorité du bénéficiaire (consid. 3c). Conditions réunies en l'espèce au vu de la teneur du jugement civil et des circonstances; pour le reste, il n'appartient pas à la CDAP ni à l'autorité administrative d'examiner si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont toujours réalisées, voire de déterminer si une condition résolutoire est survenue (consid. 4). Pour fonder sa décision de refus, le BRAPA fait également valoir que le recourant doit être considéré comme un enfant majeur économiquement indépendant; question laissée ouverte en l'occurrence, le revenu déterminant du recourant et de sa mère au sens des règles de la LHPS à laquelle renvoie la LRAPA s'avérant de toute manière supérieur à la limite maximale fixée par l'art. 7 RLRAPA en deça de laquelle les avances sont octroyées (consid. 5). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.