VD_OMNI PS.2022.0026 vom 29. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) | Recours d'une bénéficiaire d'avances sur pensions alimentaires contre une décision de suspension rendue par le BRAPA. Requalification de l'objet du litige, la décision entreprise devant être qualifiée de décision de suspension de la procédure au sens de l'art. 25 LPA-VD et non d'une décision de suspension des avances au sens de l'art. 13 RLRAPA. La première décision du BRAPA allouait des avances sur pension alimentaire en tenant compte d'une unité économique de référence (UER) d'un adulte et un enfant et d'une pension fixée globalement pour la recourante et sa fille (pour "l'entretien des siens"). Dès le placement de l'enfant chez sa demi-soeur, mais à tout le moins au moment du retrait du droit de décider du lieu de résidence de l'enfant et du mandat de placement confié à la DGEJ, cette UER s'est modifiée, entraînant la nécessité de réviser les avances en examinant séparément le droit de la recourante et de sa fille. La pension alimentaire, qui ne distingue pas le montant alloué à la recourante de celui alloué à sa fille, ne le permet toutefois pas. En vertu de leur devoir de collaborer et de l'art. 8 CC, la recourante pour elle-même et la DGEJ pour l'enfant auraient dû effectuer des démarches complémentaires pour rendre possible ce calcul, cas échéant en saisissant les autorités civiles. En l'absence de toute démarche en ce sens, l'autorité était fondée à suspendre la procédure de révision dont elle était saisie. Rejet du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle renseigne la recourante sur les démarches à entreprendre et pour qu'elle statue au fond.