VD_OMNI PS.2022.0022 vom 14. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera | Recours dirigé contre une décision de la DGCS supprimant le droit du recourant au RI au motif que celui-ci vivrait en concubinage. Le renversement de la présomption posée par l'art. 17a RLASV - selon laquelle les personnes vivant ensemble dans le même ménage depuis au moins cinq ans mènent de fait une vie de couple, assimilable au mariage -, revient largement à apporter la preuve de faits négatifs, qui est, par nature difficile à rapporter. Il faut en outre rappeler que le fait qu'une personne fasse ménage commun avec une autre personne constitue un simple indice, mais non la preuve de l'existence de liens aussi étroits que ceux qui unissent des époux. Or, les éléments au dossier ainsi que ceux apportés par le recourant permettent de renverser cette présomption. En particulier, s'il est exact que les intéressés cohabitent depuis huit ans, rien n'indique que leur relation inclurait une assistance mutuelle, un partage du quotidien et une stabilité assimilables aux relations entre époux. Recours admis.