VD_OMNI PS.2022.0015 vom 7. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | C'est à juste titre que le BRAPA a refusé à la recourante une aide au recouvrement de la pension alimentaire, le montant que l'ex-époux a été astreint à lui verser n'étant pas une pension alimentaire au sens de l'art. 4 al. 1 LRAPA, mais une créance résultant du partage des avoirs du 2ème pilier, créance qui n'est, faute de base légale dans le droit vaudois, pas visée par l'aide au recouvrement.