VD_OMNI PS.2022.0011 vom 8. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Nyon-Rolle | Admission du recours contre la décision de la DGCS confirmant la décision du CSR d'exiger le remboursement de la totalité du RI que la recourante aurait indûment perçu entre mai 2017 et janvier 2019. A l'issue d'une enquête diligentée par ses soins, le CSR avait admis l'existence d'un concubinage qualifié entre la recourante et un tiers, père de son quatrième enfant. Au terme de l’appréciation des preuves, le Tribunal retient comme la situation la plus vraisemblable que la recourante et ce tiers ont gardé des contacts, parfois étroits, principalement, voire exclusivement, afin que ce dernier puisse exercer son droit de visite; pour autant, on ne saurait en déduire l’existence d’un concubinage qualifié entre la recourante et le père de son quatrième enfant, ni même retenir qu’ils auraient fait ménage commun. Il en résulte que, contrairement à ce que retient la décision attaquée, la situation de la recourante ne s’est pas modifiée par rapport à ce qu’elle avait annoncé au CSR et que ce n’est pas de façon indue que la recourante a perçu le montant dont le remboursement lui est réclamé.