VD_OMNI PS.2022.0008 vom 9. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), CSR de la Broye-Vully | Recours contre la décision refusant à la recourante le droit au RI au motif qu'elle exécute une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 60 CP). La recourante, en détention dans un foyer du canton de Fribourg, conserve son domicile d'assistance dans le canton de Vaud (consid. 2). S'il est clair que la recourante ne peut bénéficier d'un forfait RI complet, vu que la majeure partie de ses besoins vitaux sont pris en charge par le foyer, il n'apparaît pas exclu qu'elle puisse néanmoins bénéficier d'une intervention de l'aide sociale pour la prise en charge d'une partie de ses soins médicaux et dentaires ainsi qu'une partie de ses dépenses personnelles, dans la mesure où elle ne peut pas les assumer seule. C'est donc à tort que l'autorité concernée, puis l'autorité intimée, ont rejeté la demande d'aide financière de celle-ci au seul motif qu'elle séjourne dans un foyer en exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle (consid. 4 et 5). Recours admis et dossier renvoyé au CSR pour nouvelle décision.