VD_OMNI PS.2021.0093 vom 4. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera Site de Vevey | Constitue une avance remboursable l'aide sociale octroyée à une personne qui, en tant que membre de la communauté héréditaire qu'elle forme avec sa soeur, dispose de droits sur un bien immobilier dont la valeur excède la limite de fortune de 4'000 fr. admise par les autorités pour une personne seule. La recourante n'ayant pas pris de mesure en vue de la réalisation ou de la mise en gage de ses droits successoraux, l'autorité intimée était fondée à prendre une décision exigeant le remboursement des avances versées. Sur le principe, la décision de remboursement est fondée. Elle doit néanmoins être annulée, en l'absence de détails sur les prestations versées à la recourante et demandées en remboursement. Il n'appartient en effet pas au tribunal de compléter cet état de fait lacunaire comme s'il était l'instance précédente. Pour ce motif, il se justifie de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour qu'elle complète l'instruction et établisse le décompte précis du montant réclamé en remboursement.