VD_OMNI PS.2021.0074 vom 2. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | La recourante conteste une décision de restitution du RI versé indument. Au vu des circonstances, la date de séparation de fait des époux que retient la DGCS, largement postérieure à celle admise par le juge civil et le Ministère public, est erronée. C'est ainsi à tort que la DGCS entend calculer rétroactivement le RI sur la base d'un ménage commun pendant la période en cause (c. 4c). Le juge civil a en outre renoncé à imposer une contribution d'entretien à l'époux, de sorte que la DGCS n'est pas habilitée à tenir compte d'une telle assistance financière (c. 4d). En revanche, la restitution de montants correspondant à des revenus non déclarés de la recourante doit être confirmée (c. 5). Il est noté que la DGCS considère que l'obligation de restitution est prescrite jusqu'en février 2009, au motif que la décision du CSR du 11 mars 2019 avait annulé, et non pas modifié, sur contestation de la recourante, une décision antérieure de restitution (c. 6a). Recours partiellement admis et décision attaquée réformée.