VD_OMNI PS.2021.0068 vom 29. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Recours d'un couple bénéficiaire du RI contre la décision exigeant la restitution du forfait RI perçu d'avril 2013 à janvier 2014 et en juin 2016 (où des salaires non annoncés ont été versés sur le compte du recourant) et de novembre 2016 à avril 2017 (lorsque le recourant était associé-gérant auprès d'une Sàrl). Le recourant a certes violé son obligation de renseigner en n'ayant pas annoncé la constitution de la Sàrl. Cela étant, le CSR et la DGCS ne pouvaient pas se fonder sur la présomption ressortant du rapport d'enquête selon laquelle des gains avaient nécessairement été réalisés de novembre 2016 à avril 2017, mais devaient préalablement sommer le recourant de produire la comptabilité de la société. En tant qu'il n'appartient pas au tribunal de reconstituer l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée, le recours doit être admis sur ce point et la décision être annulée en tant qu'elle exige la restitution des forfaits RI versés de novembre 2016 à avril 2017. Il appartiendra au CSR, auquel le dossier est renvoyé, de statuer à nouveau après avoir invité le recourant à produire diverses pièces comptables de la société (c. 3). C'est en revanche à tort que les recourants soutiennent qu'ils n'auraient pas à rembourser le forfait RI des mois de décembre 2013 et janvier 2014 au motif que cette aide ne leur aurait en réalité pas été versée. Cette affirmation est en effet contredite par un extrait du logiciel de gestion de l'aide sociale "PROGRES", ainsi que par un extrait du compte de la recourante pour le mois de décembre 2013. Recours rejeté sur ce point (c. 4).