VD_OMNI PS.2021.0061 vom 5. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social Régional du Jura-Nord vaudois | Recours de deux bénéficiaires des prestations du Revenu d'Insertion (RI) contre les décisions de la DGCS confirmant la supression du droit de chacun d'eux au RI. Les décisions attaquées, en tant qu'elles confirment la fixation du droit au RI des intéressés en tenant compte du fait qu'ils mènent une vie de couple, échappent à la critique; les recourants échouent à renverser la présomption de concubinage qualifié de l'art. 17a let. b RLASV à l'égard des personnes vivant ensemble dans le même ménage depuis au moins 5 ans (consid. 2). C'est ainsi à tort que les recourants se refusent à présenter à l'autorité une déclaration commune en relation avec leurs demande d'aide sociale. Toutefois, la suppression pure et simple du RI qui leur est infligée, alors même que leur situation d'indigence est patente et non contestée et que les autorités d'aide sociale disposent des informations nécessaires pour déterminer leur situation financière complète, est contraire à la législation et constitue une sanction manifestement disproportionnée de même qu'un formalisme excessif. Arbitraires, les décisions supprimant le RI des recourants doivent dès lors être annulées dans cette mesure (consid. 3). Admission partielle des recours et réforme partielle des décisions attaquées dans le sens de ce qui précède.