VD_OMNI PS.2021.0060 vom 11. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Recours contre une décision de restitution de l'indû en matière de prestations du RI. La recourante a fait l'objet d'une décision de suppression du droit au RI en mars 2018 contre laquelle elle a formé une réclamation. L'effet suspensif a été accordé à la réclamation, l'attention de la recourante étant toutefois attirée sur le fait qu'en fonction de l'issue de la procdéure de réclamation, le montant versé jusque-là pourrait être considéré comme indûment perçu et partant remboursable. La réclamation a été rejetée et la décision sur réclamation a été confirmée par arrêt de la CDAP dans la cause PS.2019.0015. Une décision de restitution a été rendue par le CSR le 10 mars 2021 portant sur les prestations versées du 1er février 2018 au 31 mai 2020, décision confirmée le 23 juin 2021 par la DGCS. Nouveau recours à la CDAP rejeté: - L'art. 41 al. 1 let. a LASV fixe deux conditions cumulatives auxquelles il peut être renoncé au remboursement; en premier lieu, le bénéficiaire appelé à rembourser doit avoir perçu de bonne foi les prestations en cause; si tel est le cas, il convient d'examiner si le remboursement l'expose à une situation difficile. - La recourante n'a pas perçu les prestations de bonne foi; elle a en effet dissimulé l'existence d'un concubinage avec le père de ses quatre enfants, ce qui a justifié la suppression du droit aux prestations du RI. Elle avait en outre été informée qu'en cas de rejet de recours, un remboursement des prestations versées dans l'intervalle serait exigé de sa part. - En l'absence de bonne foi, il n'y pas lieu d'examiner si le remboursement met la recourante dans une situation difficile.