VD_OMNI PS.2021.0057 vom 19. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours formé par un "enfant" majeur contre le refus du BRAPA de loi octroyer des avances sur pensions alimentaires pour le motif que le jugement civil arrêtant la contribution d'entretien à la charge de son père ne vaudrait plus titre de mainlevée définitive après sa majorité. Conditions auxquelles un tel jugement (ou un autre acte dont la portée est équivalente) constitue un titre de mainlevée définitive au-delà de la majorité du bénéficiaire (consid. 3c); conditions réunies en l'espèce au vu de la teneur du jugement civil (consid. 3d). Le recourant n'a toutefois droit aux avances requises qu'à compter du mois au cours duquel il a déposé sa demande (consid. 4). Admission partielle du recours et réforme de la décision attaquée dans ce sens.