VD_OMNI PS.2021.0052 vom 10. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), CENTRE SOCIAL REGIONAL DE LAUSANNE Service social Lausanne | Recours d'un bénéficiaire de prestations du RI contre une décision de la DGCS confirmant une réduction de son forfait RI de l'ordre de 15% pendant un mois prononcée par le CSR à titre de sanction pour ne pas s'être présenté à un rendez-vous d'entretien. Rejet du grief du recourant relatif à un défaut de notification de la décision de sanction du CSR; malgré l'irrégularité prétendue de la notification de la décision, le recourant a eu accès à celle-ci et a pu la contester valablement par la suite en faisant pleinement usage des voies de droit à sa disposition, de sorte que ses droits ont été suffisamment sauvegardés (consid. 3). En application du principe de la bonne foi garanti par l'art. 5 al. 3 Cst., qui protège le citoyen dans ses relations avec l'Etat, le courrier électronique envoyé au recourant le 3 septembre 2020 ne saurait, au regard de son contenu, être assimilé à une convocation ferme, claire et définitive pour un entretien à une date précise. N'ayant pas été dûment convoqué à un entretien, le recourant ne peut dès lors se voir reprocher un manquement au devoir de collaboration lui incombant en vertu de l'art. 40 LASV pour ne pas s'être présenté au CSR (consid. 4a et b). Admission du recours et annulation de la sanction prononcée à l'encontre du recourant. ll est concevable que l'autorité d'assistance sociale puisse considérer qu'un certificat médical doit expressément faire état de l'incapacité d'un bénéficiaire du RI à participer à un entretien qui lui est fixé pour être susceptible de justifier le fait que l'intéressé ne se présente pas à cet entretien, sans pour autant que cela le contraigne à révéler les raisons médicales de cette limitation; la question n'a toutefois pas été tranchée (consid. 4c).