VD_OMNI PS.2021.0051 vom 25. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours contre une décision du BRAPA refusant d'entreprendre des démarches judiciaires afin d'assurer le paiement de la contribution d'entretien fixée en faveur du fils de la recourante. Le Tribunal confirme que la situation du débiteur d'aliments peut évoluer rapidement et que le BRAPA est habilité à effectuer un nouveau calcul du minimum vital du débiteur tenant compte de la modification des circonstances. Il n'est toutefois possible pour le BRAPA de s'écarter du calcul effectué par le juge civil qu'après une analyse minutieuse de la situation. Dans ce contexte, il revient au débiteur de la pension de prouver qu'il n'est pas en mesure de verser la pension due. Admission du recours et renvoi au BRAPA afin qu'il procède à un nouvel examen de la situation du débiteur (notamment en lien avec un bien que celui-ci possède à l'étranger). Une fois les faits établis, le BRAPA pourra évaluer si une démarche d'exécution forcée permettrait d'obtenir substantiellement de meilleurs résultats que les démarches amiables déjà en cours.