VD_OMNI PS.2021.0049 vom 4. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de la Broye-Vully | Ordre de restitution de l'indu et réduction du forfait RI d'un couple qui n'a pas annoncé la diminution de son loyer. Les époux ont attendu près de 2 ans avant de fournir la formule annonçant la baisse de leur loyer et doivent supporter les conséquences de la violation de leur devoir de renseigner. Ils n'ont pas en revanche à assumer le fait que le CSR a ensuite continué à verser les même prestations pendant plus de 4 ans. Recours partiellement admis, montant de l'indu limité aux sommes versées à tort pendant 2 ans et forfait mensuel réduit de 15% pendant 2 mois (au lieu de 4 mois).